Points d’interconnexion entre la France et l’Espagne

Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (UE) 2015/703 de la Commission Européenne du 30 avril 2015, dans lequel est établi un code de réseau qui fixe des règles relatives à l’interopérabilité et aux échanges de données, Enagas et Teréga soumettent à consultation publique les chapitres de l’accord d’interconnexion entre Teréga, Enagas Transporte SAU and Enagas GTS SAU définis dans le chapitre 2, article 4 du Règlement cité avant signature de l’accord.

Ces chapitres sont :

• Règles relatives au processus de mise en correspondance,

• Règles pour l’allocation de gaz,

• Procédures de communication en cas d’événements exceptionnels.

 En complément sont inclus :

• Le glossaire,

• Le référentiel commun,

• Les réponses à la Consultation Publique.