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Informations réglementaires sur le transport et le stockage de gaz
Les activités de Teréga sont soumises à la réglementation française sur le transport et le stockage de gaz. Retrouvez sur cette page le détail de nos obligations légales.
Les obligations de service public de Teréga
Dans le cadre de notre activité de transport et de stockage de gaz, nous répondons à certaines obligations de service public conformément à la législation applicable aux entreprises du secteur gazier.
L’article L 121-32 du Code de l’énergie liste ces obligations. À ce titre, Teréga doit notamment veiller à assurer :
la sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finaux,
la continuité de fourniture du gaz naturel,
la sécurité d’approvisionnement,
la qualité et le prix des produits et services fournis,
la protection de l’environnement, en particulier l’application de mesures d’économies d’énergie,
l’efficacité énergétique,
la valorisation du biogaz,
le développement équilibré du territoire,
la fourniture de gaz naturel de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général.
La réglementation du marché du gaz
Afin de poursuivre la démarche de libéralisation du marché, l'Union européenne a adopté le 13 juillet 2009 un ensemble de mesures relatives au marché intérieur de l'énergie (électricité et gaz naturel) dit « 3e paquet énergie ».
Il réunit sur la question du gaz et des activités de Teréga les textes suivants :
Les textes ayant trait à l’énergie, y compris les dispositions de transposition du 3e paquet énergie, ont été regroupés dans le Code de l’énergie. La partie législative du code est entrée en vigueur le 1er juin 2011. La partie réglementaire, créée par le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Les informations réglementaires liées au transport de gaz
La construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz, ainsi que de leurs ouvrages annexes, sont spécifiquement réglementées par le Code de l'environnement depuis le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (articles R. 555-2 à R. 555-29 du Code de l’environnement). Les autorisations de construire et d’exploiter les canalisations sont délivrées, selon les cas, par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral.
L’instruction de ces autorisations tient compte des exigences liées à la sécurité de l’ouvrage, la protection de l’environnement et des espaces naturels, les impacts sur la ressource aquatique (loi sur l’eau), l’urbanisme, les monuments historiques et les zones archéologiques. Lors de la phase de conception, Teréga prend particulièrement en compte ces enjeux et détermine, en fonction, un tracé de moindre impact.
L’arrêté du 05 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 définit les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement. Il porte règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Il précise les règles de sécurité de construction et d’exploitation applicables aux canalisations tout au long de leur cycle de vie.
Cet arrêté s’appuie sur une norme de référence et des guides professionnels agréés, imposant, entre autres, la rédaction d’une étude de danger sur le réseau existant révisée tous les cinq ans et une mise en conformité des ouvrages.
Il prévoit également l’établissement d’un programme de surveillance et de maintenance garantissant un examen complet périodique des canalisations.
L’évolution de l’urbanisme est également prise en compte : pour toute création d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et en cas de nouveaux projets à proximité des canalisations, Teréga doit être consultée afin de déterminer les éventuelles précautions ou mesures compensatoires à prendre.
Le Code de l’environnement, dans sa partie « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » (articles R. 554-1 à R. 554-61), prévoit :
la consultation préalable obligatoire du Guichet Unique par les responsables de projet et les exécutants de travaux afin d’identifier les réseaux existants situés à proximité (articles R. 554-1 et suivants),
l’obligation pour les maîtres d'œuvre, d'ouvrage de s'informer par les demandes de projets de travaux (DT) adressées aux secteurs d'exploitation de Teréga, afin de connaître l'emplacement et la profondeur des réseaux, ainsi que les contraintes techniques liées à leur présence,
l’obligation à toute personne effectuant des travaux à proximité des conduites de transport de gaz, après avoir consulté le Guichet Unique, d'adresser à Teréga, au moins 10 jours francs avant la date prévue pour le début du chantier, une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT).
A noter que dans le cadre de la réforme anti-endommagement, une obligation de compétence du personnel intervenant à proximité des réseaux a été définie. Ainsi, les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux donneront lieu à la délivrance par l’employeur d’une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR). L’AIPR sera obligatoire au 1er janvier 2018.
Les prescriptions techniques transport vous informent des exigences particulières auxquelles doivent satisfaire la conception technique et l’exploitation des canalisations et des installations d’un tiers pour son raccordement au réseau de transport Teréga.
Les informations réglementaires liées au stockage de gaz
L’accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France est régi par le code de l’énergie, modifié par l’article 12 de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017.
Le cadre législatif en vigueur repose sur les principes suivants :
les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement sont prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie,
les opérateurs de ces infrastructures essentielles ont pour obligation de les maintenir en fonctionnement et d’offrir aux tiers un accès à ces installations dans des conditions transparentes et non discriminatoires,
les capacités de stockage de ces infrastructures essentielles sont commercialisées dans le cadre d’enchères publiques dont les modalités sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE),
la CRE régule les opérateurs de ces infrastructures essentielles en déterminant les revenus leur permettant de couvrir l’ensemble des coûts qu’ils supportent au titre de l’exploitation de ces infrastructures essentielles,
dans le cas où les revenus des enchères publiques ne permettent pas la couverture des coûts supportés par les opérateurs de ces infrastructures essentielles, cette couverture est assurée par le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
Conformément à ses obligations légales, Teréga publie sur son portail client les modalités d’accès à ses capacités de stockage, comprenant :
les capacités de stockage disponibles,
les produits de stockage commercialisés,
le calendrier de commercialisation des capacités de stockage,
les modalités des enchères publiques mises en œuvre.
Les informations relatives aux souscriptions de capacités sont transmises à la Direction générale de l’énergie et du climat et à la CRE, autorités garantes de la transparence et de la non-discrimination des conditions d’accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel.
Certaines installations de Lussagnet et d’Izaute sont classées Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en fonction des substances présentes et des activités opérées. C’est notamment le cas des installations contenant du gaz naturel, qu’elles soient de surface ou souterraines.
Les ICPE sont régies par le Code de l’environnement et en particulier par son Livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » titre Ier.
Les installations souterraines sont également soumises au Code Minier, à l’exclusion des dispositions relatives aux travaux miniers (titres VI) et à la surveillance administrative et la police des mines (titre VII), pour lesquelles s’applique désormais le Code de l’environnement. Les titres de concession de Lussagnet et Izaute relèvent du Code Minier, les forages et les opérations d’exploitation relèvent du Code de l’environnement.
Des Arrêtés Préfectoraux fixent les prescriptions techniques applicables aux installations.
Les sites de Lussagnet et d’Izaute sont des établissements classés « SEVESO seuil haut » au titre des quantités de gaz naturel stockées. Une Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) est définie et un Système de Gestion de la Sécurité (SGS) est mis en œuvre.
Les stockages souterrains de gaz naturel font partie des installations pour lesquelles sont mis en œuvre des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), élaborés par les préfets.
L’objectif de ces plans est de maîtriser les risques autour des sites dits « SEVESO seuil haut » par la réduction des risques issus des installations et la mise en œuvre de mesures de maîtrise de l’urbanisme.
Le PPRT prévoit une stratégie d’urbanisation adaptée au contexte local, tenant compte des risques présentés par l’installation industrielle, après mise en œuvre de mesures de réduction à la source. Il peut définir des zones au sein desquelles peuvent être imposées :
des mesures foncières sur l’urbanisation existante la plus exposée (droit à délaissement par exemple),
des travaux de renforcement sur le bâti des constructions existantes et futures (la pose de vitrage résistant à un effet de surpression par exemple),
des restrictions sur l’urbanisme futur (restrictions d’usage…).
Les PPRT de Lussagnet et d’Izaute ont été approuvés par Arrêtés Préfectoraux, en date du 8 avril 2013 et du 25 décembre 2014, et sont en cours de mise en œuvre.
Les prescriptions techniques stockage vous informent des exigences particulières auxquelles doivent satisfaire la conception technique et l’exploitation des canalisations et des installations d’un tiers pour son raccordement au centre de stockage de gaz naturel de Teréga.
